Conditions générales de vente - JVD

Conditions générales de vente - JVD 

1. Conditions générales de vente - JVD : GÉNÉRALITÉS – COMMANDES 

1.1. Opposabilité des Conditions générales de vente - JVD : Les présentes conditions (les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes effectuées par la société JVD SAS (« JVD ») des produits (les « Produits ») que JVD commercialise en France, à l’exclusion de tout autre document ou autres conditions d’achat émanant du client (le « Client »). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs existants entre ce dernier et JVD. 

1.2. Commande Conditions générales de vente - JVD : L’accord entre le Client et JVD est formé selon le processus suivant : - émission par le Client d’une commande, par écrit ; - transmission par JVD d’un accusé de réception de la commande, par email ou par fax, valant acceptation de la commande dans les termes de l’accusé de réception (l’ « Accusé de Réception »). La commande est réputée acceptée et la vente est réputée conclue de manière ferme et définitive entre les parties (i) à la date d’envoi par JVD de l’Accusé de Réception de la commande, (ii) ou à défaut, à l’issue d’un délai de 15 jours.

1.3 Dans les conditions générales de vente – JVD, le Client accepte que JVD puisse refuser toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité des produits, de demande hors standard ou d’incertitude sur la solvabilité. JVD peut également conditionner l’acceptation d’une commande à des garanties financières ou des conditions particulières de paiement.
1.4 Dans les conditions générales de vente – JVD, définissent les modalités d’achat, de livraison et de garantie des produits. JVD se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits tout en maintenant leurs fonctionnalités essentielles. Les prix et informations figurant sur les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif.

2. Conditions générales de vente - JVD : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT 

2.1. D'après les conditions légales - JVD, le prix facturé correspond au tarif en vigueur au jour de la commande et figure sur l’Accusé de Réception, sauf accord spécifique entre les parties. Les prix sont hors taxes et incluent l’écocontribution pour les équipements électriques et électroniques, conformément au Code de l’Environnement. Cette écocontribution, couvrant le coût du recyclage, doit être répercutée à l’identique jusqu’à l’utilisateur final. Pour toute commande à partir de 500 euros HT, JVD prend en charge les frais de livraison. En dessous de ce montant, ces frais sont à la charge du Client et précisés sur l’Accusé de Réception.

2.2 Modalités de paiement – Echéances de paiement. Sauf accord écrit spécifique mentionné sur l’Accusé de Réception, les factures sont payables par chèque, virement, prélèvement ou traite acceptée. Les échéances sont de 30 jours à compter de la date de facture pour toute somme supérieure à 100 euros TTC, à réception pour une facture inférieure à ce montant, et à la date de l’Accusé de Réception pour les commandes non couvertes par l’assurance-crédit. Un escompte est accordé en cas de paiement comptant. Les traites et billets à ordre doivent être retournés sous huit jours, faute de quoi l’intégralité des sommes devient immédiatement exigible. Tout paiement s’impute sur la dette la plus ancienne. Le Client ne peut compenser ses paiements avec d’éventuelles créances de JVD envers lui.

2.3 Pénalités de retard: Dans les conditions générales de vente - JVD, ces échéances de paiement sont impératives. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à JVD. En outre, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement avancés par JVD au-delà de cette somme. 
2.4. Versement d’un acompte : Pour toute commande d’un montant supérieur à 3000 euros net HT, un acompte correspondant à 30% du prix sera dû par le Client à la date de la commande, le solde restant dû selon les conditions de la clause 2.2. 

3. RESERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE 

Selon les conditions générales de vente JVD, les Produits restent la propriété de JVD jusqu’au paiement intégral par le Client. En cas de défaut de paiement, JVD peut en exiger la restitution. Le Client ne peut ni modifier, revendre ni céder les Produits avant le règlement total et doit informer les tiers de cette réserve, notamment en cas de saisie. Le risque de perte, vol ou détérioration est transféré au Client dès la livraison. Ce dernier doit souscrire une assurance couvrant ces risques au bénéfice de JVD jusqu’au paiement complet.

4. Conditions générales de vente - JVD : LIVRAISON - CONFORMITE DES PRODUITS 

4.1 Conditions de livraison : L’adresse de livraison est celle indiquée par le Client sur la commande (ou, à défaut, sur l’Accusé de Réception). Le mode et les conditions d’expédition relèvent de la discrétion de JVD. Les délais de livraison, précisés sur l’Accusé de Réception ou fixés par défaut à 10 jours en France métropolitaine, sont donnés à titre indicatif sans indemnité en cas de non-respect. Si le retard dépasse 30 jours malgré une mise en demeure, le Client peut annuler tout ou partie de la commande, sans dommages supplémentaires. Les frais liés aux demandes de report ou modification de transport sont à la charge du Client. En cas de perte ou d’avarie, il doit refuser les Produits et formuler les réserves nécessaires pour préserver ses recours. 

4.2 Conformité des Produits: Dans les conditions générales de vente - JVD, le Client doit vérifier les Produits lors de la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Les réclamations ne sont prises en compte par JVD que dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison ; elles ne suspendent pas l’obligation du Client de payer le prix, sauf accord préalable de JVD et dans la limite des seuls Produits argués de non conformes. Aucun retour de Produit ne peut être fait sans l’accord préalable et écrit de JVD en dehors des conditions de garantie prévue à la clause 5. 

5. GARANTIE 

5.1. Garantie Légale : Selon les conditions générales de vente - JVD, les Produits commercialisés bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie protège le Client contre tout défaut caché du produit le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant son utilisation de manière significative. En cas de vice avéré, le Client peut demander la réparation, le remplacement du produit ou un remboursement selon les dispositions légales en vigueur. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

5.2. Garantie contractuelle : D'après les conditions générales de vente - JVD, la durée de la garantie contractuelle figure sur la notice des Produits et/ou dans le catalogue JVD dans sa version à jour à la date de la commande. Cette durée court à compter de la date de l’Accusé de Réception. Elle comprend la gratuité totale des pièces et de la main d’œuvre, réalisée dans les locaux de JVD. Les retours de Produits sous garantie sont à la charge du Client. Aucun port dû n’est accepté. 

5.3. Exclusions : D'après les conditions générales de vente - JVD, la garantie contractuelle est exclue (i) en cas d’utilisation anormale du Produits ou en non-conformité avec la notice d’utilisation ou les conditions indiquées ans le catalogue, (ii) négligence même légère ; (iii) défaut d’entretien du Produit ; (iv) modification du Produit ou intervention sur le Produit. Aucune autre garantie n’est consentie au Client qui ne peut opposer à JVD une quelconque extension de garantie (notamment celle offerte par un distributeur). 

6. Conditions générales de vente - JVD : LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Selon les conditions générales de vente - JVD n’encourt de responsabilité envers le Client que pour faute prouvée à son encontre et dans la limite maximale et globale expresse de réparation (i) des seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que notamment la perte d’une chance de gain, la perte de chiffre d’affaires ou de contrats, le préjudice commercial, d’image ou de réputation et (ii) à la hauteur maximale des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande à l’origine du fait générateur du dommage. 

7. SUSPENSION - RESILIATION 

7.1  Les conditions générales de vente - JVD mentionnent qu'en cas de non-respect par le Client d’une clause quelconque des présentes CGV (notamment en cas de défaut de paiement du prix ou d’une fraction du prix) et à l’issue d’un délai de 10 jours après envoi par JVD d’une lettre de mise en demeure aux fins de s’y conformer ( pour autant qu’une mise en conformité soit possible) restée infructueuse, JVD peut, à la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen établissant que le Client a connaissance de la résiliation, soit suspendre, soit résilier la Vente immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

7.2 Les conditions générales de vente - JVD précisent les modalités d’achat, de livraison et de garantie des produits, ainsi que les engagements contractuels entre le fournisseur et ses clients. Les informations et prix figurant sur les catalogues et documents commerciaux sont donnés à titre indicatif, JVD se réservant le droit de modifier ses produits tant que leurs fonctionnalités restent similaires. En cas de résiliation, les produits devront être restitués immédiatement aux frais du client. Les sommes dues deviendront exigibles, et toutes informations confidentielles, notamment documents financiers et études, devront être renvoyées à JVD sous huit jours.

8. Conditions générales de vente - JVD :  DIVERS - DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS 

8.1 Titre : Dans les conditions générales de vente - JVD, les intitulés des clauses facilitent la lecture mais n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne peuvent être utilisés pour modifier ou interpréter le contenu des dispositions.
8.2 Divisibilité : Dans les conditions générales de vente - JVD, l’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Une disposition équivalente sera adoptée si nécessaire.
8.3 Sous-traitance : Selon les conditions générales de vente - JVD, JVD peut sous-traiter des commandes mais reste seul responsable envers le Client.

8.4 Force majeure : Selon les conditions générales de vente - JVD, toute défaillance due à un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles sans indemnisation ni pénalités.
8.5 Cession : Dans les conditions générales de vente - JVD, un changement majeur dans la situation du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues et la possible résiliation du contrat par JVD.
8.6 Droit applicable : Dans les conditions générales de vente - JVD, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
8.7 Loi applicable : Les conditions générales de vente - JVD sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales.