Conditions générales de vente - JVD
1. GÉNÉRALITÉS – COMMANDES
1.1. Opposabilité des CGV : Les présentes conditions (les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes effectuées par la société JVD SAS (« JVD ») des produits (les « Produits ») que JVD commercialise en France, à l’exclusion de tout autre document ou autres conditions d’achat émanant du client (le « Client »). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs existants entre ce dernier et JVD.
1.2. Commande : L’accord entre le Client et JVD est formé selon le processus suivant : - émission par le Client d’une commande, par écrit ; - transmission par JVD d’un accusé de réception de la commande, par email ou par fax, valant acceptation de la commande dans les termes de l’accusé de réception (l’ « Accusé de Réception »). La commande est réputée acceptée et la vente est réputée conclue de manière ferme et définitive entre les parties (i) à la date d’envoi par JVD de l’Accusé de Réception de la commande, (ii) ou à défaut, à l’issue d’un délai de 15 jours.
1.3 Le Client reconnait être informé et accepte que JVD peut (i) refuser toute commande pour motifs légitimes (par exemple en lien avec la disponibilité des Produits ou en cas de demande hors standard ou anormale du Client et/ou (ii) pour tout Client dont JVD pourra légitimement douter de la solvabilité, subordonner son acceptation, d’une commande au respect de conditions d’encours de règlement dépendant de la couverture par l’assurance-crédit souscrite par JVD, ou à des conditions particulières de paiement, ou à la remise de garanties.
1.4 Les informations, prix et renseignements figurant sur les catalogues, documents commerciaux et prospectus de JVD sont donnés à titre indicatif. JVD se réserve la faculté d’apporter à ses Produits toutes modifications que JVD jugera utile, notamment de présentation, de forme, dimension, conception ou matière, sans que le Client puisse se prévaloir de ces modifications, pour autant que les fonctionnalités des Produits restent substantiellement similaires.
2. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
2.1. Le prix facturé est celui qui figure sur l’Accusé de Réception ; il correspond au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf meilleur accord entre les parties, par exemple sur la base d’une proposition commerciale spécifique faite au Client. Les prix sont donnés hors taxe, écocontribution comprise lorsque les Produits sont des équipements électriques et électroniques professionnels soumis, pour leur recyclage en fin de vie, à une écocontribution en application du Code de l’Environnement ; cette écocontribution unitaire est strictement égale au coût de la gestion desdits déchets. Il appartient au Client de répercuter ce coût à l’identique jusqu’à l’utilisateur final. A partir de la somme de 500 euros HT par commande, les frais de livraison des Produits sont offerts au Client par JVD ; en deçà de cette somme, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués dans l’Accusé de Réception.
2.2 Modalités de paiement – Echéances de paiement. Sauf accord écrit particulier convenu avec le Client et indiqué dans l’Accusé de Réception, les factures sont dues, par chèques, virement, prélèvement ou traites acceptées, aux échéances suivantes : - à 30 jours date de facture pour toute facture supérieure à 100 euros TTC ; - à réception de facture pour toute facture inférieure à 100 euros TTC ; - à la date de l’Accusé de Réception pour les commandes non couvertes par l’assurance-crédit souscrite par JVD. En cas de paiement comptant, un escompte est consenti par JVD et déduit du prix indiqué sur l’Accusé de Réception, sous réserve de la mise en œuvre de la clause 1.3. En cas de paiement par traites soumises à l’acceptation du Client, ce dernier est tenu de les retourner dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur réception. De même, les billets à ordre et LCR doivent être adressés à JVD dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception du relevé de facture. A défaut, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible si bon semble à JVD. Tout paiement par le Client s’impute sur les sommes qu’il doit à JVD, quelle qu’en soit la nature ou la cause, en commençant par celle(s) dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Client ne peut en aucun cas compenser les sommes qu’il doit avec celles dont JVD pourrait être redevable envers lui.
2.3 Pénalités de retard. Ces échéances de paiement sont impératives. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à JVD. En outre, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement avancés par JVD au-delà de cette somme.
2.4. Versement d’un acompte : Pour toute commande d’un montant supérieur à 3000 euros net HT, un acompte correspondant à 30% du prix sera dû par le Client à la date de la commande, le solde restant dû selon les conditions de la clause 2.2.
3. RESERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : JVD en conserve la pleine et entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, qui s’entend comme l’encaissement effectif par JVD de toutes sommes facturées en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, en partie ou en totalité, JVD pourra revendiquer les Produits. Le Client s’interdit de transformer ou d’incorporer les Produits, de les revendre ou de consentir sur eux des droits à des tiers, et ce jusqu’au complet paiement du prix; le Client doit informer lesdits tiers de la réserve de propriété attachée aux Produits, notamment en cas de saisie. Le risque de perte, de détérioration, de destruction ou de vol des Produits est transféré au Client à compter de la date de la livraison des Produits et jusqu’au complet transfert de propriété. Il appartient au Client de souscrire à une police d’assurance adéquate, laquelle devra comporter, au bénéfice de JVD, délégation des indemnités à recevoir à due concurrence de l’ensemble des sommes dues à JVD.
4. LIVRAISON - CONFORMITE DES PRODUITS
4.1 Conditions de livraison. L’adresse de livraison est celle indiquée par le Client sur la commande et figure à défaut sur l’Accusé de Réception. e choix du mode et des conditions d’expédition est à la libre discrétion de JVD. Les délais de livraison figurent sur l’Accusé de Réception ; à défaut, ils sont de dix (10) jours en France métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne donne lieu à aucune indemnité. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, et après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut annuler sa commande en tout ou partie, à l’exclusion de tout autre dommages et intérêts. Les frais associés à toute demande, par le Client, de report de la date de livraison, de modification des conditions de transport ou de destination (par exemple les frais de manutention, stockage, expédition) sont à la charge de ce dernier. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles ni s’en prévaloir pour refuser de payer les factures correspondantes, sauf accord préalable et écrit de JVD. En cas de perte ou d’avarie durant le transport ou le déchargement, il appartient au Client de refuser les Produits et/ou d’émettre les réserves nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ces dernières dans les formes et les délais légaux auprès du transporteur, dont copie à JVD, de sorte à préserver, le cas échéant, ses recours à l’encontre du transporteur.
4.2 Conformité des Produits. Le Client doit vérifier les Produits lors de la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits et leur conformité à la commande. Les réclamations ne sont prises en compte par JVD que dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison ; elles ne suspendent pas l’obligation du Client de payer le prix, sauf accord préalable de JVD et dans la limite des seuls Produits argués de non conformes. Aucun retour de Produit ne peut être fait sans l’accord préalable et écrit de JVD en dehors des conditions de garantie prévue à la clause 5.
5. GARANTIE
5.1. Garantie Légale : Les Produits JVD bénéficient de la garantie légale au titre des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
5.2. Garantie contractuelle : La durée de la garantie contractuelle figure sur la notice des Produits et/ou dans le catalogue JVD dans sa version à jour à la date de la commande. Cette durée court à compter de la date de l’Accusé de Réception. Elle comprend la gratuité totale des pièces et de la main d’œuvre, réalisée dans les locaux de JVD. Les retours de Produits sous garantie sont à la charge du Client. Aucun port dû n’est accepté.
5.3. Exclusions : La garantie contractuelle est exclue (i) en cas d’utilisation anormale du Produits ou en non-conformité avec la notice d’utilisation ou les conditions indiquées ans le catalogue, (ii) négligence même légère ; (iii) défaut d’entretien du Produit ; (iv) modification du Produit ou intervention sur le Produit. Aucune autre garantie n’est consentie au Client qui ne peut opposer à JVD une quelconque extension de garantie (notamment celle offerte par un distributeur).
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
JVD n’encourt de responsabilité envers le Client que pour faute prouvée à son encontre et dans la limite maximale et globale expresse de réparation (i) des seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que notamment la perte d’une chance de gain, la perte de chiffre d’affaires ou de contrats, le préjudice commercial, d’image ou de réputation et (ii) à la hauteur maximale des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande à l’origine du fait générateur du dommage.
7. SUSPENSION - RESILIATION
7.1 En cas de non-respect par le Client d’une clause quelconque des présentes CGV (notamment en cas de défaut de paiement du prix ou d’une fraction du prix) et à l’issue d’un délai de 10 jours après envoi par JVD d’une lettre de mise en demeure aux fins de s’y conformer ( pour autant qu’une mise en conformité soit possible) restée infructueuse, JVD peut, à la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen établissant que le Client a connaissance de la résiliation, soit suspendre, soit résilier la Vente immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.2 Conséquences : Les Produits devront être immédiatement restitués à JVD par le Client et aux frais de ce dernier. Les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles et le Client s’engage à restituer à JVD, dans les huit (8) jours de résiliation, toutes les informations confidentielles, notamment les documents financiers, plans, études ou autres émanant de JVD et qu’il détiendrait.
8. DIVERS - DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS
8.1 Titre : Les intitulés des clauses n'ont par eux-mêmes aucune valeur contractuelle.
8.2 Divisibilité : La nullité d'une des clauses n'entraîne pas la nullité des autres clauses . Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une disposition valable, correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.
8.3 Sous-traitance : Le Client autorise JVD à sous-traiter tout ou partie des commandes, à charge pour JVD de rester responsable pour ses soustraitants.
8.4 Force majeure : Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables des retards (notamment des retards de livraison) ou défauts d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles lorsque la défaillance résulte de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1218 du code civil et de l’application qui en est faite par la jurisprudence ; en particulier, le Client reconnait que la force majeure entraine la suspension de plein droit des délais de livraison. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
8.5 Cession : Toute modification substantielle dans la situation du Client, notamment en cas de vente, cession, mise en nantissement, apport en société, fusion, mise en location-gérance de son fonds de commerce entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par lui, sans préjudice de la possibilité pour JVD de résilier la Vente en application de la clause « Résiliation » et d’exiger la restitution des Produits, aux frais du Client.
8.6 Droit applicable : Les parties font attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce Nantes qui seul connaitra de tous litiges en lien avec la vente des Produits, y compris en cas de pluralité de détendeurs.
8.7 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises.